Peut-on faire une TUP si la société a des litiges ? — Éligibilité et conditions — Guide Leyland & Leyland

La question est fréquente. Un litige ne ferme pas systématiquement la porte à une TUP. La réponse dépend de la nature du litige et de la situation globale. Avant tout, vérifiez les conditions d'éligibilité à la TUP. Leyland & Leyland intervient comme formaliste sur les dossiers éligibles.

Ce que la TUP prévoit pour les engagements en cours

La TUP prévoit la reprise intégrale du patrimoine par la holding — actifs et engagements, sans exception. La holding créée par Leyland & Leyland assume l'intégralité de ces engagements. Le dirigeant n'est plus personnellement lié à ces obligations une fois la dissolution prononcée.

Les situations généralement compatibles

Un litige commercial ou contractuel de faible ou moyen enjeu est généralement compatible, sous réserve d'éligibilité. Pour une SASU ou une EURL, consultez les pages dédiées pour les spécificités selon votre forme juridique.

Les situations qui nécessitent un avis d'avocat

Litige pénal, contentieux fiscal, assignations reçues, inscriptions de privilèges, nantissements et saisies conservatoires nécessitent un avis préalable d'un avocat. Nos avocats partenaires peuvent renseigner et accompagner le dirigeant. Leyland & Leyland n'accepte pas ces dossiers sans cet avis.

Les situations d'inéligibilité

En situation de cessation de paiement, le dirigeant doit déposer la déclaration de cessation de paiement au tribunal compétent. La TUP n'est pas adaptée et Leyland & Leyland n'intervient pas. De même pour les redressements et liquidations judiciaires.

Notre approche

Leyland & Leyland vérifie l'éligibilité avant toute formalité. Une fois le dossier confirmé recevable, nous prenons en charge la création de la holding, la cession des titres, la publication au BODACC et le dépôt au greffe. Pour une SASU, consultez notre page dédiée.