La TUP : Dissoudre sans liquidation
Cabinet Leyland — Depuis 1998
Conditions
Qui peut utiliser la TUP ? Les 3 conditions
La loi impose trois conditions précises. Si l'une n'est pas remplie, notre cabinet intervient pour vous mettre en conformité avant d'engager la procédure.
1.
Détenue à 100 % par une personne morale
La condition légale principale : la société à dissoudre doit être intégralement détenue par une autre société (holding, SAS, SARL…). Si vous la détenez en tant que particulier, nous créons une holding et procédons à la cession de 100 % des parts. Condition légale essentielle
2.
Pas de procédure collective en cours
La TUP est une dissolution amiable. La société ne doit pas faire l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Notre cabinet vérifie ce point avant tout engagement. Vérification incluse
1.
Situation juridique compatible
L'accord des associés et la compatibilité de la situation juridique doivent être établis. Nous analysons votre dossier complet pour préparer l'ensemble du dossier en amont. Étude d'éligibilité incluse
Services
Le Cabinet Leyland vous accompagne à chaque étape
Que vous soyez déjà éligible ou que vous nécessitiez une mise en conformité préalable, notre cabinet prend en charge l'intégralité de votre dossier.
Cas d'Usage
Dans quelles situations nos clients font appel à nous
La TUP répond à des besoins concrets de simplification de structure ou de fermeture de société. Voici les cas les plus fréquents pour lesquels nous intervenons.
Notre Service
Ce que comprend notre service
LEYLAND&LEYLAND
Consultation initiale et vérification d'éligibilité
Création de la holding si vous n'êtes pas encore éligible
Cession de 100 % des actions à la holding
Rédaction de tous les actes juridiques
Publication JAL + BODACC obligatoire
Suivi du délai d'opposition des créanciers (30 jours)
Dépôt complet au Guichet Unique INPI
Obtention de la radiation de la société
Procédure
Votre situation spécifique
Vous avez une SASU, une EURL, ou des questions sur la radiation? Nos guides dédiés répondent à votre situation précise.
Actualités & Conseils
Actualités & Conseils Leyland & Leyland
Guides, analyses et conseils pratiques sur la TUP, la dissolution et la mise en conformité.
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Depuis 1998 nous accompagnons les entrepreneurs français et britannique dans la création et la gestion de leur entreprise de chaque côté de la Manche.
FAQs
Vos questions sur la TUP
Les questions les plus posées par les dirigeants qui envisagent une dissolution par TUP.
Ma société est détenue par moi en tant que particulier. Puis-je quand même utiliser la TUP ?
Pas directement — mais notre cabinet vous met en conformité. Nous créons une holding à votre nom et procédons à la cession de 100 % des parts de votre société à cette holding. Une fois cette étape réalisée, votre société remplit la condition légale principale et nous pouvons engager la dissolution simplifiée par TUP. Ce parcours complet est inclus dans nos services.
Combien de temps dure la dissolution par TUP ?
Environ 60 jours à compter du lancement de la procédure de dissolution, selon le temps de traitement de chaque greffe. Ce délai intègre la période légale de 30 jours d'opposition des créanciers après la publication au BODACC, ainsi que les délais de traitement administratif. La mise en conformité préalable (création de holding, cession de parts) peut s'ajouter si nécessaire.
La dissolution est-elle vraiment effective à l’issue du délai légal ?
Oui. C'est l'un des atouts majeurs de la TUP. Après le délai légal de 30 jours sans opposition des créanciers, la dissolution est effective à l’issue du délai légal. La société est radiée du Registre du Commerce — Vous pouvez sereinement envisager la suite.
Faut-il se déplacer pour gérer la procédure TUP ?
Non. L'intégralité de la procédure est gérée à distance par notre cabinet. Vous nous transmettez les documents nécessaires et nous gérons toutes les formalités — rédaction des actes, publications légales, dépôt au Guichet Unique INPI, suivi du délai d'opposition. Aucun déplacement au greffe ou au tribunal n'est requis.
Quelle différence entre la TUP et une dissolution-liquidation classique ?
La TUP est une procédure adaptée à certaines situations de dissolution. Elle ne nécessite ni liquidateur ni rapport de liquidation. Le délai est d’environ 60 jours selon le temps de traitement de chaque greffe. La condition principale est que la société soit détenue à 100 % par une personne morale — notre cabinet peut vous accompagner dans cette mise en conformité si nécessaire.
Quel est le taux de succès du Cabinet Leyland ?
Nos dossiers sont suivis avec rigueur de bout en bout. Notre équipe accompagne chaque étape de la procédure pour en assurer la fluidité — c'est ce qui différencie un accompagnement cabinet d'une démarche en autonomie.