TUP et sociétés civiles : ce qu'il faut vérifier avant de se lancer — Guide Leyland & Leyland

Les sociétés civiles — SCI, société civile professionnelle ou patrimoniale — peuvent faire l'objet d'une Transmission Universelle de Patrimoine. Avant de vous lancer, consultez notre page sur qui peut faire une TUP selon la forme juridique. Le Cabinet Leyland & Leyland accompagne les dossiers éligibles sur le plan des formalités.

La condition fondamentale : un associé unique personne morale

La TUP repose sur l'article 1844-5 du Code civil. L'associé unique doit être une personne morale. Si vous détenez vos parts en tant que personne physique, Leyland & Leyland crée une holding et organise la cession de 100 % de vos parts. Ce mécanisme fonctionne de la même manière pour les EURL et les sociétés civiles.

La question des associés multiples

Si votre société civile compte plusieurs associés, une restructuration préalable est nécessaire. Dans ce cas, un avis préalable d'un avocat est indispensable. Nos avocats partenaires peuvent renseigner et accompagner le dirigeant. Leyland & Leyland n'accepte pas ces dossiers sans cet avis préalable.

Points de vigilance patrimoniaux

Les biens immobiliers, crédits et contrats de location font partie du patrimoine repris par la holding. Notre équipe vérifie les conditions d'éligibilité avant de lancer les formalités. Les services Leyland & Leyland s'adressent prioritairement aux sociétés civiles inactives et sans patrimoine complexe.

Notre accompagnement

Leyland & Leyland vérifie l'éligibilité, crée la holding, organise la cession des parts, publie au BODACC, gère le délai de trente jours et dépose le dossier au greffe. La procédure aboutit à votre Kbis de radiation en environ soixante jours. Consultez notre page sur la radiation de société après TUP pour le détail de cette dernière étape.