Parmi les questions que posent les dirigeants avant d'engager une Transmission Universelle de Patrimoine, celle de la cession des titres est l'une des plus fréquentes : pourquoi faut-il céder 100 % de mes parts ou actions à la holding ? Est-ce une démarche que je dois organiser moi-même ?

La réponse est simple. La cession de 100 % des titres est la condition légale prévue par l'article 1844-5 du Code civil pour que la TUP soit possible. Et chez Leyland & Leyland, cette étape est prise en charge dans son intégralité — vous n'avez qu'à signer.

Ce que prévoit l'article 1844-5 du Code civil

L'associé unique personne morale — une condition légale précise

L'article 1844-5 du Code civil dispose que la dissolution d'une société peut être prononcée sans liquidation lorsque ses parts ou actions sont réunies en une seule main et que cet associé unique est une personne morale. C'est à partir de cette disposition légale que la TUP tire toute sa force : pas de liquidateur, pas de bilan de liquidation, pas de réalisation des actifs. Une dissolution simplifiée, encadrée et rapide.

Si vous détenez vos titres en tant que personne physique, Leyland & Leyland met en oeuvre pour vous la solution légale correspondante : la création d'une holding spécifique et la cession de l'intégralité de vos titres à cette holding, afin de répondre aux conditions de l'article 1844-5 encadrant la dissolution simplifiée par TUP.

Pourquoi 100 % — et pas moins

La loi est précise sur ce point : l'intégralité des titres doit être réunie en une seule main. Aucune fraction ne peut rester entre les mains d'une personne physique ou d'un autre associé. C'est cette réunion totale qui permet à la holding d'exercer son droit de dissolution et de reprendre l'ensemble du patrimoine sans procédure de liquidation.

La holding créée par Leyland & Leyland — une solution structurée

Trois juridictions maîtrisées

Leyland & Leyland crée pour vous une holding spécifique dans l'une des trois juridictions qu'il maîtrise : les États-Unis, le Royaume-Uni ou l'Irlande. Le choix de la juridiction est effectué en accord avec vous, en tenant compte de votre situation personnelle, de la nature de votre société et de vos projets futurs. La holding est constituée par nos soins dans les meilleurs délais, en parallèle de la préparation des actes de cession.

Une holding créée pour votre dossier

La holding créée par Leyland & Leyland est une structure dédiée à votre procédure TUP. Elle est constituée selon les règles de la juridiction choisie et reconnue par le droit français comme associé unique éligible à la dissolution par TUP. Leyland & Leyland en gère la création, l'administration et la documentation pendant toute la durée de la procédure.

La cession des titres — ce que Leyland & Leyland fait pour vous

Rédaction complète des actes de cession

Une fois la holding constituée, Leyland & Leyland rédige l'intégralité des actes nécessaires à la cession : contrat de cession, ordre de mouvement, mise à jour du registre des associés ou du registre des mouvements de titres selon la forme juridique de votre société. Chaque document est préparé dans le respect des exigences légales françaises et de celles de la juridiction de la holding.

Votre rôle : signer

Vous signez les documents que nous vous soumettons. C'est la seule action de votre côté. Leyland & Leyland coordonne ensuite l'enregistrement de la cession auprès des autorités compétentes. Une fois la cession enregistrée, la holding est officiellement l'associé unique légal de votre société française, et la procédure TUP peut être engagée sans délai supplémentaire.

Ce qui se passe immédiatement après

Dès la cession enregistrée, Leyland & Leyland enchaîne avec les étapes suivantes : décision de dissolution par la holding, publication de l'annonce légale au BODACC, surveillance du délai de 30 jours, puis dépôt du dossier de radiation au greffe. Vous n'avez aucune coordination à assurer entre ces étapes. Votre assistante dédiée pilote l'ensemble du calendrier.

La reprise intégrale du patrimoine par la holding

Une reprise de plein droit, sans intervention de votre part

La TUP entraîne la reprise de plein droit et de manière intégrale de l'ensemble du patrimoine de votre société par la holding absorbante. Actifs, engagements en cours, droits et obligations : la holding reprend tout, automatiquement, sans qu'aucune démarche supplémentaire ne soit requise de votre part. C'est précisément ce mécanisme qui distingue la TUP d'une liquidation classique — et qui en fait une procédure aussi fluide.

Vos responsabilités prennent fin à la dissolution

Dès que la dissolution est prononcée, vos responsabilités en tant que représentant légal cessent. Vous n'êtes plus engagé par les obligations de la société. La holding en assume la suite. Vous êtes libre de repartir — et Leyland & Leyland peut vous accompagner dans la création d'une nouvelle structure si vous avez des projets à concrétiser.

Questions fréquentes sur la cession des titres

Faut-il valoriser les titres avant de les céder ?

La cession s'effectue à la valeur convenue entre les parties — le plus souvent une valeur nominale ou symbolique lorsque la société n'a pas d'actif significatif. Leyland & Leyland vous conseille sur la valorisation la plus adaptée à votre situation et s'assure que les actes sont conformes aux exigences légales.

Combien de temps prend la cession des titres ?

La cession des titres, une fois la holding constituée, prend généralement entre trois et sept jours ouvrés — le temps de rédiger les actes, de recueillir votre signature et de procéder à l'enregistrement. Leyland & Leyland mène cette étape en parallèle des autres démarches pour optimiser le délai global de la procédure.

Que se passe-t-il pour mes titres après la dissolution ?

Une fois la dissolution prononcée et la société radiée, les titres n'ont plus d'existence juridique : la société à laquelle ils se rattachaient n'existe plus. La holding a repris l'intégralité du patrimoine et la radiation clôt définitivement la procédure.

Pourquoi choisir Leyland & Leyland

Les engagements du cabinet sur chaque dossier

99,5 % de réussite — garantie contractuelle sur le résultat de la procédure.

Assistante dédiée — une interlocutrice unique qui suit votre dossier au quotidien.

Support juridique — partenaires avocats en droit des affaires pour toute situation particulière.

26 ans d'expertise — plus de 75 000 formalités réalisées depuis 1998.

100 % à distance — aucun déplacement requis, aucune réunion physique.

Holding créée dans 3 juridictions — États-Unis, Royaume-Uni ou Irlande.

Mention Forbes — cabinet reconnu par les médias spécialisés entrepreneurs.

Note Google 9,5/10 et Avis Vérifiés 9,6/10 — satisfaction client confirmée.

Conclusion

La cession de 100 % des titres à la holding est la clé légale qui ouvre la procédure TUP. Leyland & Leyland crée la holding, rédige tous les actes, coordonne l'enregistrement et engage immédiatement la suite de la procédure. Vous signez. Nous faisons le reste. En environ 60 jours, votre Kbis de radiation est entre vos mains et vos responsabilités ont pris fin.

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