SAS, SASU, SARL, EURL, SCI : qui peut dissoudre par TUP ?

La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) attire de plus en plus de dirigeants qui souhaitent fermer leur société de manière simple, rapide et 100 % légale. Une question revient systématiquement :

La réponse est décisive. Beaucoup de dirigeants pensent que tout dépend de la forme sociale. En réalité, le critère clé n'est pas l'étiquette juridique — c'est la configuration du capital.

L'article 1844-5 du Code civil prévoit que, lors d'une dissolution, le patrimoine est transmis à l'associé unique sans liquidation — mais cette règle ne s'applique pas lorsque l'associé unique est une personne physique. Le site officiel Service-Public.fr cite la SASU et l'EURL comme exemples pratiques de sociétés concernées, à condition que l'associé unique soit une personne morale.

La vraie question à se poser n'est donc pas :

Chez Leyland & Leyland, nous accompagnons précisément les dirigeants sur ce point : identifier l'éligibilité, structurer la solution, gérer l'intégralité des formalités et garantir le résultat.

La règle fondamentale : ce n'est pas la forme sociale seule qui décide

La TUP n'est pas réservée à une étiquette juridique. Ce n'est pas parce qu'une société est une SAS, une SARL ou une SCI qu'elle bénéficie automatiquement de ce mécanisme.

Pour qu'une dissolution simplifiée par TUP soit possible, deux conditions doivent être réunies :

C'est ce point qui change tout.

Ce que cela signifie concrètement pour le dirigeant

Une société peut avoir un seul associé et ne pas être éligible à la TUP si cet associé est une personne physique. C'est l'erreur la plus fréquente. C'est précisément là que l'accompagnement d'un expert fait toute la différence.

Tableau récapitulatif : quelle forme est éligible à la TUP ?

SAS : peut-on dissoudre une SAS par TUP ?

Une SAS classique comporte généralement plusieurs associés. Dans cette configuration, la TUP ne s'applique pas directement, puisque le mécanisme suppose un associé unique.

En revanche, si la totalité des actions est réunie entre les mains d'un seul associé personne morale, la dissolution par TUP peut être envisagée — à condition que la structure du dossier soit juridiquement conforme et accompagnée.

Ce qu'il faut retenir

• SAS avec plusieurs associés → dissolution par TUP non applicable en l'état

• SAS avec un associé unique personne morale → solution TUP envisageable selon la structuration

La valeur ajoutée Leyland & Leyland

Pour un dirigeant, l'objectif n'est pas de rester bloqué sur la forme « SAS ». L'objectif est de savoir s'il existe un chemin légal, rapide et sécurisé vers la dissolution simplifiée. Chez Leyland & Leyland, nous ne nous arrêtons pas au constat : nous identifions la solution la plus avantageuse et la plus solide pour votre dossier.

SASU : la forme la plus compatible avec la dissolution par TUP

La SASU est la structure la plus fréquemment citée en lien avec la TUP — précisément parce qu'elle est, par définition, une société à associé unique. Toutefois, cette seule caractéristique ne suffit pas : encore faut-il que cet associé unique soit une personne morale.

Service-Public.fr cite d'ailleurs la SASU comme exemple pratique de société concernée lorsque cette condition est remplie.

En pratique

• SASU avec associé unique personne morale ✅ → configuration typiquement compatible avec la TUP

• SASU avec associé unique personne physique ❌ → TUP exclue par l'article 1844-5 du Code civil

Les bénéfices concrets pour le dirigeant d'une SASU éligible

• Responsabilités du gérant libérées définitivement après dissolution

• Procédure 100 % légale, reconnue par tous les Tribunaux de commerce

• Leyland gère tout de A à Z — assistante dédiée, zéro tracasserie administrative

• Dissolution rapide avec un calendrier clair et maîtrisé

• Zéro déplacement au tribunal — procédure 100 % à distance

• Aucun dépôt de comptes exigé

• Nouveau départ avec une structure internationale, offerte par Leyland

• Résultat garanti contractuellement — 99,5 % de taux de réussite

SARL : une dissolution par TUP est-elle possible ?

La SARL classique fonctionne avec plusieurs associés. Dans cette configuration, la TUP ne s'applique pas directement.

En revanche, si la totalité des parts sociales est réunie en une seule main, et que cet associé unique est une personne morale, l'analyse peut évoluer. Ce n'est pas l'intitulé « SARL » qui bloque ou autorise seul : c'est la structure réelle du capital qui décide.

À retenir

• SARL avec plusieurs associés → non en l'état

• SARL avec un seul associé personne morale → situation à analyser pour envisager une dissolution par TUP

Pourquoi une analyse professionnelle est indispensable

La question à se poser n'est pas seulement « ma SARL peut-elle faire une TUP ? », mais : « peut-elle être structurée pour y accéder ? ». C'est précisément ce que Leyland & Leyland évalue pour chaque dossier.

EURL : l'autre grande forme compatible avec la TUP

Comme la SASU, l'EURL est une société à associé unique. Service-Public.fr la cite également comme exemple pratique de structure concernée par la TUP lorsque l'associé unique est une personne morale.

En pratique

• EURL avec associé unique personne morale ✅ → configuration en principe compatible avec la TUP

• EURL avec associé unique personne physique ❌ → exclusion légale par l'article 1844-5 du Code civil

L'avantage pour le dirigeant

Pour une EURL bien structurée, la TUP offre une dissolution plus fluide, plus lisible et plus rapide qu'une fermeture classique. C'est la solution que recherchent les dirigeants qui souhaitent sortir proprement, rapidement, et repartir sur de nouvelles bases.

SCI : peut-on dissoudre une SCI par TUP ?

La SCI n'est pas exclue par son nom ou sa nature de société civile. Par nature, une SCI requiert au minimum deux associés — ce qui la rend incompatible avec les conditions de la TUP en l'état. Toutefois, Leyland & Leyland propose une solution de mise en conformité : transformer la SCI en SARL, puis structurer la cession des parts à une holding pour accéder à la procédure TUP.

Ce qu'il faut comprendre

• SCI avec plusieurs associés → pas de TUP directement applicable

• Solution Leyland → transformation en SARL + cession à une holding → accès à la TUP possible

Pourquoi ce sujet demande de l'expertise

La SCI soulève souvent des enjeux patrimoniaux importants. Il faut analyser avec précision les actifs, les contrats en cours et la logique de continuité d'activité. C'est un sujet sur lequel l'accompagnement expert de Leyland & Leyland fait toute la différence.

Le critère décisif : personne morale — oui. Personne physique — non.

S'il ne fallait retenir qu'une seule règle :

C'est pourquoi une SASU ou une EURL détenue par une personne physique ne peut pas bénéficier de la TUP — même si elle n'a qu'un seul associé. À l'inverse, une société dont l'associé unique est une personne morale entre dans le bon cadre, sous réserve d'une structuration adaptée.

La solution Leyland & Leyland : la mise en conformité par holding internationale

C'est ici que la stratégie Leyland & Leyland change tout.

Quand un dossier n'est pas immédiatement compatible avec la TUP, nous proposons la mise en conformité par création d'une holding internationale (USA, Royaume-Uni, Irlande) et cession de 100 % des parts à cette holding — afin de répondre aux conditions de l'article 1844-5 du Code civil.

Ce que cette approche apporte concrètement

• Rendre la TUP juridiquement accessible, même pour un dossier qui semble bloqué

• Dissolution définitive et irrémédiable — aucune procédure possible après le délai de 30 jours

• Responsabilités du dirigeant libérées dès la dissolution officielle

• Possibilité de poursuivre l'activité via la holding internationale

• Nouveau départ sur une structure saine, solide et optimisée

Vos bénéfices avec Leyland & Leyland

• Résultat garanti contractuellement — 99,5 % de taux de réussite

• Assistante dédiée qui suit votre dossier au quotidien jusqu'à la dissolution

• Zéro déplacement — procédure 100 % à distance

• Aucun dépôt de comptes exigé

• Calendrier clair, maîtrisé à la semaine près

• Accompagnement de A à Z — Leyland gère l'intégralité des formalités

• 75 000 formalités réalisées · 26 ans d'expérience · Présents à Londres et Miami

Pourquoi choisir Leyland & Leyland pour votre dissolution par TUP ?

Une dissolution par TUP n'est pas seulement une formalité administrative. C'est une opération structurée qui doit être pensée, préparée et sécurisée par des experts.

Conclusion : qui peut dissoudre par TUP ?

Le critère décisif n'est pas la forme sociale — c'est la réunion de deux conditions : un associé unique et un associé unique qui soit une personne morale.