Une procédure de dissolution simplifiée dans un cadre sécurisé

La transmission universelle du patrimoine, ou TUP, est une solution de dissolution simplifiée particulièrement recherchée par les dirigeants qui veulent fermer une société dans un cadre plus fluide, plus rapide et juridiquement sécurisé.

Mais cette procédure ne s’applique pas à toutes les situations.

L’une des conditions majeures est la suivante : l’associé unique doit être une personne morale, autrement dit une société.

Pourquoi cette condition est-elle si importante ?

Parce que la TUP repose sur un mécanisme juridique précis : en cas de dissolution, le patrimoine de la société dissoute est transmis à l’associé unique sans liquidation. La loi exclut expressément l’application de ce régime lorsque l’associé unique est une personne physique.

Pour un dirigeant, cela signifie une chose essentielle : avant d’envisager une TUP, il faut vérifier si la structure juridique est conforme.

L’importance d’un accompagnement expert

C’est là qu’intervient la vraie valeur d’un accompagnement expert.

Chez Leyland & Leyland, nous ne nous contentons pas d’identifier un blocage. Nous proposons une mise en conformité par création d’une holding spécifique et cession de 100 % des parts de la société à dissoudre à la holding étrangère, afin de répondre aux conditions prévues par l’article 1844-5 du Code civil.

Les bénéfices client

Une approche claire et sécurisée

Cette approche présente des avantages concrets :

• 100 % légal

• simple à piloter

• pas de déplacement

• accompagnement complet de A à Z

• assistante dédiée

• support juridique

• fin des responsabilités du gérant après dissolution définitive

Autrement dit, une contrainte juridique peut devenir une solution stratégique lorsqu’elle est bien traitée.

La vraie question à se poser

La bonne question n’est donc pas seulement :
“Puis-je faire une TUP ?”

Mais plutôt :
“Mon dossier peut-il être structuré de manière à rendre la TUP possible, sûre et efficace ?”

La mission de Leyland & Leyland

C’est précisément la mission de Leyland & Leyland : transformer une procédure technique en une opération claire, encadrée et orientée résultat.

Vous souhaitez savoir si votre société peut être mise en conformité pour une TUP ?
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